Conditions générales de vente

1. Vendeur, contact et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par Nicolas Watrin, entrepreneur individuel en cours d’immatriculation au régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial OffiComplice — SIRET en cours d’attribution — 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France — contact : contact@officomplice.fr. Aucun numéro de téléphone public n’est proposé.

Elles encadreront les abonnements OffiComplice Premium vendus en France aux professionnels, préparateurs en pharmacie, étudiants en pharmacie et autres utilisateurs éligibles. L’acheteur consommateur conserve toutes ses protections impératives. Version 2026-11-01 — date d’effet : 2026-11-01.

2. Offre et caractéristiques essentielles

OffiComplice Premium est un accès mensuel aux fonctionnalités payantes présentées sur la page de l’offre au moment de la commande. Cette page et le récapitulatif décrivent les fonctionnalités effectivement incluses, sans promesse supplémentaire. Les CGU restent applicables.

3. Prérequis et éligibilité

L’acheteur doit être majeur et capable de contracter, résider ou être établi en France, disposer d’un compte personnel et appartenir au public éligible indiqué dans les CGU. Il fournit des informations exactes, utilise un moyen de paiement autorisé et respecte son champ légal de compétence. Un professionnel fournit ses informations de facturation.

4. Parcours de commande

Le parcours de commande repose sur Stripe Checkout. Avant redirection, le récapitulatif présente l’offre, le prix final, la périodicité, le renouvellement automatique, la résiliation, les CGV versionnées et une action exprimant l’obligation de paiement. Cette page reste informative et n’est pas elle-même une interface de paiement.

5. Prix, TVA et évolution tarifaire

Le prix prévu est de 4,99 € par mois, présenté comme prix final à payer. À ce jour : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Si le régime fiscal ou le prix change, le nouveau prix et la TVA éventuellement due seront communiqués avant leur application aux périodes futures, sans rétroactivité. Un préavis raisonnable permettra de résilier avant la première échéance concernée ; toute règle impérative plus protectrice demeure applicable.

6. Paiement et incidents

Le paiement par carte est traité par Stripe. Le prix est prélevé à la souscription puis à chaque renouvellement mensuel.

En cas d’échec, le client sera informé et pourra mettre à jour son moyen de paiement. Après des tentatives raisonnables, OffiComplice pourra suspendre l’accès Premium après information et délai raisonnable, sous réserve des droits impératifs. Aucune pénalité immédiate ou abusive ne sera appliquée.

7. Activation, durée et renouvellement

L’accès Premium sera activé après confirmation du paiement, sauf incident technique. L’abonnement est conclu pour un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois pour une durée identique, jusqu’à résiliation. La prochaine échéance devra rester accessible.

8. Résiliation

L’abonné pourra résilier à tout moment avant la prochaine échéance. La résiliation prendra effet à la fin de la période déjà payée et l’accès continuera jusque-là. Le portail client fournit une résiliation en ligne facile d’accès, avec prise d’effet à la fin de la période facturée.

9. Factures

Stripe Billing met les factures à disposition dans le portail client. OffiComplice conservera et exportera les factures pendant la durée légale, sans faire dépendre l’accès du maintien de l’abonnement.

10. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’il est légalement consommateur et que le contrat est conclu à distance, le client bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours pour se rétracter, sous réserve des exceptions et modalités impératives.

Pour obtenir l’accès immédiatement, avant la fin du délai de quatorze jours, le consommateur formule dans le parcours de commande une demande expresse distincte de commencer l’exécution sans attendre. S’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, lorsque les conditions légales sont réunies. Cette demande de démarrage immédiat n’emporte pas, à elle seule, renonciation au droit de rétractation. La demande peut être adressée à contact@officomplice.fr au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant l’identité et l’adresse électronique du compte concerné.

11. Remboursements

Une résiliation volontaire n’ouvre en principe pas droit au remboursement prorata temporis de la période en cours. Cette règle ne limite jamais le droit de rétractation applicable, les droits impératifs, ni un remboursement ou avoir justifié par une défaillance imputable à OffiComplice, une indisponibilité substantielle, un double prélèvement ou un montant erroné. Chaque demande est examinée loyalement.

12. Disponibilité, support et évolution

Le support est joignable à contact@officomplice.fr. OffiComplice met en œuvre des moyens raisonnables pour la disponibilité et la maintenance, sans promettre un fonctionnement ininterrompu. Les maintenances sont annoncées lorsque possible. Une évolution substantielle respecte l’information préalable et les recours requis.

13. Nature documentaire et responsabilité professionnelle

Selon les CGU, OffiComplice est un outil documentaire et d’aide à la décision : il ne remplace ni les sources officielles, ni le jugement clinique ou professionnel, ni la supervision requise. L’utilisateur reste responsable des actes relevant de sa compétence.

Dans la mesure permise par la loi, OffiComplice ne répond pas des dommages indirects ne résultant pas directement d’un manquement imputable. Rien n’exclut les droits impératifs, la conformité due au consommateur ou les responsabilités non limitables, notamment en cas de dol, faute lourde ou atteinte corporelle.

14. Suspension et résiliation par OffiComplice

OffiComplice peut suspendre ou mettre fin à l’accès en cas de fraude, impayé persistant, risque de sécurité, violation grave des CGU ou obligation légale, proportionnellement et, sauf urgence ou interdiction, après information permettant une régularisation. Les restitutions, recours et remboursements légalement dus restent garantis.

15. Données personnelles

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Stripe reçoit les informations de compte et de facturation nécessaires au checkout, au paiement, aux factures et à la gestion de l’abonnement ; OffiComplice ne reçoit pas les données complètes de carte.

16. Preuve, contrat électronique et archivage

Les enregistrements fiables pourront prouver commande, version des CGV, consentements distincts et paiements, sans priver le client d’une preuve contraire. OffiComplice conservera contrat et preuves pendant les durées légales et donnera accès aux CGV acceptées, confirmations et factures. La création d’un compte gratuit ne vaut pas acceptation des CGV Premium.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français. La partie empêchée informe l’autre et limite les effets. Si l’empêchement perdure, chaque partie peut mettre fin au service affecté, sous réserve des restitutions dues.

18. Modification des CGV

Les changements sont notifiés sur support durable avant leur entrée en vigueur, avec un délai raisonnable adapté à leur portée, sans rétroactivité. Tout accord requis ou droit de résiliation est indiqué. Les versions antérieures restent archivées.

19. Réclamations

Adressez toute réclamation à contact@officomplice.fr ou à 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, avec l’adresse du compte, la date et l’objet de la commande, sans donnée de santé. OffiComplice accusera réception et répondra dans un délai raisonnable.

21. Droit applicable et juridictions

Les CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont déterminés par les règles applicables. Le consommateur conserve les règles impératives de compétence et les protections de son lieu de résidence lorsqu’elles s’appliquent. Entre professionnels, toute attribution de compétence ne vaut que dans les conditions permises par la loi.